TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 décembre 2023, la commune du Kremlin-Bicêtre, représentée par Mes Hamri, Khatri et Imbault, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n°2021/3640 du 11 octobre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a approuvé la fusion des offices publics de l'habitat de Villejuif et de Vitry-sur-Seine avec l'office intercommunal OPALY à compter du 1er janvier 2022°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5000 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 juillet 2023, la commune du Kremlin-Bicêtre déclare se désister de son instance et de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2023, la commune du Kremlin-Bicêtre déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la commune du Kremlin-Bicêtre. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune du Kremlin-Bicêtre et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. LALANDE 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,