TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 12 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 10 août 2021, la société Deutsche Asset Management Investment GMBH agissant pour le compte du fonds DEAM-FONDS BJD 1, représenté par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner le remboursement des retenues à la source prélevées, pour un montant de 30 546, 56 euros, au titre des années 2010 et 2011 ; 
 2°) d'ordonner le versement des intérêts moratoires afférents à ce montant en application de l'article 208 du livre des procédures fiscales ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à concurrence de la restitution totale, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses. 
 Par un acte, enregistré le 16 octobre 2023, la société Deutsche Asset Management Investment GMBH agissant pour le compte du fonds DEAM-FONDS BJD 1, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces de dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 
 2. Par un acte enregistré le 16 octobre 2023, la société Deutsche Asset Management Investment GMBH agissant pour le compte du fonds DEAM-FONDS BJD 1 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la Deutsche Asset Management Investment GMBH agissant pour le compte du fonds DEAM-FONDS BJD 1. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Deutsche Asset Management Investment GMBH agissant pour le compte du fonds DEAM-FONDS BJD 1 et à la directrice de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 12 décembre 2023. 
 La présidente de la 9e chambre, 
 J. Jimenez 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.