TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 31 août 2022
- ECLI
- ORTA_2111321_20220831
- Date
- 31 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 décembre 2021 et 22 mars 2022, Mme C D, ès qualité de mandataire judiciaire de M. A B, doit être regardée comme demandant au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 juillet 2021 par laquelle le département des Hautes-Alpes lui a attribué une aide sociale différentielle à l'hébergement du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2023 ; 2°) d'enjoindre au département des Hautes-Alpes de réexaminer son dossier et de lui accorder cette aide à compter du 4 février 2020. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, le département des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par un acte enregistré le 21 juillet 2022, Mme D, ès qualité de mandataire judiciaire de M. A B, déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 21 juillet 2022, Mme D, ès qualité de mandataire judiciaire de M. A B, se désiste de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1err : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D, ès qualité de mandataire judiciaire de M. A B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D, ès qualité de mandataire judiciaire de M. A B, et au département des Hautes-Alpes. Fait à Marseille, le 31 août 2022. Le président, Signé J-M. LASO La République mande et ordonne à la préfète des Hautes-Alpes en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 août 2022
Référence
ORTA_2111321_20220831
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel