TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 3 mars 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requêt,e enregistrée le 9 août 2021, la Société iShares Trust pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE ETF, représentée par Me Schneider, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2020 ayant implicitement rejeté sa réclamation ;  
 2°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 1 484 479,53 euros au titre de l'année 2019 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er octobre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé de 1 484 479,53 euros. 
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 octobre 2021, la Société iShares Trust pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE ETF déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête de la Société iShares Trust pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE ETF est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
          O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Société iShares Trust pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE ETF. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société iShares Trust pour le compte du fonds iShares MSCI EAFE ETF et la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 03 mars 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 E. Toutain 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.