TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 décembre 2021 et 16 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal la bonne prise en compte de tous les points de nouvelle bonification indiciaire devant lui revenir au titre de sa période de détachement auprès de la Mutuelle Générale des Finances Publiques (MGEFI). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article               R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ". 
 3. Mme B A, inspecteur de la fonction publique à la direction générale des finances publiques, a été placée en détachement du 1er avril 2006 au 31 mars 2014 auprès de la Mutuelle Générale des Finances Publiques (MGEFI). Mme A, ayant constaté sur son compte individuel de retraite l'absence de point supplémentaire au titre de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre de cette période de détachement, demande au tribunal la bonne prise en compte de tous les points de NBI devant lui revenir. Toutefois, si Mme A produit des courriels, non datés, émis par la MGEFI et le service des retraites de l'Etat, elle ne dirige sa requête à l'encontre d'aucune décision faisant grief et susceptible d'être contestée devant le juge administratif, ces courriels présentant un caractère informatif. Il en résulte que les conclusions de Mme A sont entachées d'une irrecevabilité manifeste. Il appartiendra à Mme A, si elle s'y croit alors fondée, de contester les modalités de calcul de sa pension de retraite, notamment le défaut de prise de points de NBI, à l'occasion de sa liquidation. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Fait à Versailles, le 16 décembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 S. Bélot 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.