TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 septembre 2021, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 août 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée a rejeté sa demande de remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant de 633,75 euros. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2023, le département de la Vendée conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que, par une décision du 11 mai 2023, une remise gracieuse de dette a été accordée à la requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " . 
 2. Par une décision du 11 mai 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le département de la Vendée a accordé la remise gracieuse de dette sollicitée. Ainsi, cette autorité a implicitement mais nécessairement retiré la décision attaquée. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Vendée. 
 Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Vendée. 
 Fait à Nantes, le 26 juin 2023. 
 Le président, 
 T. GIRAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,