TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 7 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juillet 2021 et 11 février 2025, la société de droit allemand Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds SWR-UI Master, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :  
 
1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d’un montant de 18 773,25 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours des années 2016 et 2017 ; 
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds SWR-UI Master, déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2.  Par son mémoire, enregistré le 27 mars 2025, la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds SWR-UI Master, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds SWR-UI Master.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GmbH, agissant pour le compte du fonds SWR-UI Master, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 
 
Fait à Montreuil, le 7 avril 2025. 
 
 
La présidente de la 10ème chambre, 
 
 
 
 
A-S Mach 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.