TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 2 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2021, la SARL Cabriès Invest, représentée par Me Denis Chalavon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel le premier adjoint au maire de la commune de Cabriès a refusé un permis de construire n° PC 013 019 21 K0010 pour la surélévation et l'extension d'une villa existante ainsi que la construction d'une piscine sur un terrain sis 829 avenue Eugène Mirabel, parcelle BA 180 ; 
 2°) d'annuler la décision implicite du maire de la commune de Cabriès en date du 7 novembre 2021 rejetant le recours gracieux présenté contre cet arrêté ;  
 3°) d'enjoindre au maire de la commune de Cabriès de procéder au réexamen de la demande de permis de construire n° PC 013 019 21 K0010 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'issue de ce délai ; 
 4°) d'enjoindre au maire de la commune de Cabriès, à l'issue de ce réexamen, de lui octroyer le permis de construire relatif à sa demande n° PC 013 019 21 K0010 ; 
 5°) de mettre à la charge de la commune de Cabriès  une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2022, la commune de Cabriès représentée par Me Giudicelli conclut au rejet de la requête et demande de mettre à la charge de la SARL Cabriès Invest, la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 27 février 2023, la SARL Cabriès Invest déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Le désistement de la SARL Cabriès Invest est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SARL Cabriès Invest la somme demandée par la commune de Cabriès au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Cabriès Invest. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Cabriès au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Cabriès Invest et à la commune de Cabriès. 
 Fait à Marseille, le 2 mars 2023. 
 Le président, 
 signé 
 F. SALVAGE 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.