TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021, Mme A B épouse C, représentée par Me Walther, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de résident, dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une carte de résident dans les mêmes conditions de délai ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.  
 Par mémoire enregistré le 30 juin 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ()". 
 2. Par un mémoire enregistré le 30 juin 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B épouse C et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 26 septembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 I. BILLANDON 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bourgault 
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 N°2110479