TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021, M. D C et Mme A B demandent au tribunal d'annuler la décision tacite par laquelle la maire de Magny-le-Hongre ne s'est pas opposée à la déclaration préalable n° DP 0772682100091 déposée par l'établissement public d'aménagement France en vue de la coupe d'arbres dans le bois de Courtalin, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 septembre 2022, l'établissement public d'aménagement France, représenté par la SELAS DS Avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 000 euros soit mise à la charge de M. C et Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 19 juin 2023, M. C et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 19 juin 2023, les requérants déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas de mettre à la charge de M. C et Mme B la somme demandée par l'établissement public d'aménagement France au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C et Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'établissement public d'aménagement France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et Mme A B, à la commune de Magny-le-Hongre et à l'établissement public d'aménagement France. 
 Fait à Melun, le 12 septembre 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 N. MULLIE 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,