TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2021, la SCS Le jardin des merveilles - JDM Services demande au tribunal d'annuler les décisions du 1er mars 2021 et du 24 juin 2021, par lesquelles le président du conseil départemental de Seine-et-Marne lui a refusé l'autorisation d'un service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). 
 Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, la SCS Le jardin des merveilles a déclaré se désister de de sa requête 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, la SCS Le jardin des merveilles a déclaré se désister de de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCS Le jardin des merveilles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCS Le jardin des merveilles - JDM Services et au département de Seine-et-Marne. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. LALANDE 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,