TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 31 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un courrier, enregistré le 22 septembre 2020, Mme C A, représentée par Me Lacroix, a saisi le tribunal administratif de Montreuil des difficultés qu'elle rencontre pour obtenir l'exécution du jugement n° 1804878 rendu le 1er octobre 2019 par cette juridiction. 
 Par une ordonnance du 12 juillet 2021, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1804878.  
 Par un mémoire enregistré le 2 septembre 2021, Mme A, représentée par  
 Me Lacroix, demande au tribunal :  
 1°) d'enjoindre au département de la Seine-Saint-Denis de requalifier les décisions d'engagement de Mme A en qualité de vacataire pour la période comprise entre les mois de janvier 2004 et 2017 en décisions d'engagement d'un agent public non-titulaire, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) d'enjoindre au département de la Seine-Saint-Denis d'attribuer à Mme A un régime indemnitaire fixé en fonction de son emploi en référence à un indice brut et à un cadre d'emploi comprenant une indemnité de résidence, le cas échéant le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités délivrées par le département de la Seine-Saint-Denis aux agents contractuels, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au département de la Seine-Saint-Denis de reconstituer la carrière de  
 Mme A, dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 jours par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de verser à Mme A la somme, à parfaire, de 30 764,96 euros, dont le calcul exclut la reconstitution des droits sociaux et des droits à pension ; 
 4°) de mettre à la charge du département de la Seine-Saint-Denis le versement de la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 30 septembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 octobre 2022, le département de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur la requête ou, à tout le moins, au rejet de l'ensemble des conclusions de la requête. 
 Il fait valoir que le jugement a été intégralement exécuté dès lors qu'un contrat à durée indéterminée a été signé par Mme A le 11 juillet 2022, qu'elle perçoit un traitement afférent à l'indice brut 382 du grade d'adjoint territorial d'animation, un régime indemnitaire, une prime départementale et une indemnité de résidence, et que la reconstitution de sa carrière sur le plan financier a été réalisée de manière rétroactive sur sa fiche de paie d'août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un courrier enregistré le 30 septembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au département de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 31 mars 2023. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 M. B 
 La République mande et ordonne et au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.