TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021, et un mémoire enregistré le 12 octobre 2021, la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT GMBH pour le compte du fonds LBBW BWK-FONDS 6, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2003 à 2008, à hauteur de 297 982 euros ; 
 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge, à concurrence du montant de 138 140,16 euros, un dégrèvement ayant été prononcé, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT GMBH pour le compte du fonds LBBW BWK-FONDS 6 déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT GMBH pour le compte du fonds LBBW BWK-FONDS 6 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT GMBH pour le compte du fonds LBBW BWK-FONDS 6.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UNIVERSAL INVESTMENT GESELLSCHAFT GMBH pour le compte du fonds LBBW BWK-FONDS 6 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 29 novembre 2022. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 Signé 
 J. Charret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2109310