TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 6 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2021, la société Vitalliance, représentée par Me Hubert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 21 octobre 2021, par laquelle l'inspecteur du travail a refusé de procéder au licenciement de Mme A B ; 
 2°) d'autoriser le licenciement de Mme B. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2022, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 31 octobre 2022, la société Vitalliance déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement d'instance de la société Vitalliance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte à la société Vitalliance du désistement de sa requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vitalliance, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et à Mme A B. 
 Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Fait à Lyon, le 6 décembre 2022. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 V. Vaccaro-Planchet 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier