TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 octobre 2021 et 12 juillet 2022, M. C, représenté par Me Sophie Julienne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le maire de Versailles ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 28 mai 2021 par Mme A visant à la création de clôtures en limite séparative du terrain cadastré AY106 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Versailles la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er avril 2023, la commune de Versailles, représentée par Me Phelip, conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 janvier 2022, Mme A conclut au rejet de la requête.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme Fejérdy, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 28 mars 2023, devenu définitif, l'arrêté attaqué du 22 juin 2021 a été retiré, sur la demande de Mme A. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Versailles la somme demandée par le requérant au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à la commune de Versailles et à Mme D A. 
 Fait à Versailles, le 23 juin 2023 . 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 B. Fejérdy 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.