TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 7 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 août 2021, Mme B A, représenté par Me Bapceres, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 décembre 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire a retenu la qualification de fausses déclarations, la décision du 17 février 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire lui a notifié une pénalité administrative de 1 210 euros et la décision du 13 avril 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire a rejeté son recours formé contre les précédentes décisions ; 
 2°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes en cause ;  
 3°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire, à titre principal, d'effacer la mention de " pénalité " et de " fraude " dans son dossier, et à titre subsidiaire, de lui rembourser le montant des retenues réalisées ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros qui devra être versée à son avocat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2023, la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 
 Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l'application " Télérecours " le 13 juin 2023, Mme A a été invitée à confirmer, dans un délai d'un mois, que la requête conservait un intérêt pour elle et qu'elle entendait la maintenir et qu'à défaut, les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative seraient appliquées.   
 Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Mme A a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 janvier 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire, au département de Maine-et-Loire et à Me Bapceres. 
 Fait à Nantes, le 7 septembre 2023. 
 La présidente, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,