TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 juillet 2021, M. A B représenté par Me Polderman de la selarl Cabanes avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recettes n° 21/052 émis 3 juin 2020  pour le compte du centre d'accueil et de soins hospitaliers (CASH) de Nanterre d'un montant de 8 071,98 euros correspondant à un trop perçu au titre de l'indemnité de logement pour la période de septembre 2020 à février 2021, ensemble les avis des sommes à payer le composant, avec toutes les conséquences de droit ; 
 2°) de le décharger de la somme de 8 071,98 euros ; 
 3°) de mettre à la charge du CASH de Nanterre le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2022, le centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre, représenté par Me Champenois de la selarl Houdart et associés conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 6 octobre 2022, M. A B déclare se désister des conclusions à fin d'annulation et de décharge de la requête et maintient ses conclusions tendant à mettre à la charge du CASH de Nanterre la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2022, M. B a déclaré se désister des conclusions à fin d'annulation et de décharge de la requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CASH de Nanterre, la somme de 800 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B des conclusions à fin d'annulation et de décharge de la requête. 
 Article 2 :  Le CASH de Nanterre versera la somme de 800 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à M.  A B et au Centre d'accueil et de soins Hospitaliers de Nanterre. 
 Fait à Cergy, le 27 octobre 2022. 
 La présidente de la 9e chambre, 
 Signé 
 H. LE GRIEL 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation, la greffière.