TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 novembre 2021 et 30 mai 2022, Mme B A, représentée par Me Bastin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 14 octobre 2021 par laquelle la directrice déléguée du centre hospitalier de Jeumont l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 15 octobre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier universitaire de Lille de " rétablir le versement [de son] traitement " ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Jeumont la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 mai 2022 et 14 décembre 2022, le centre hospitalier de Jeumont, représenté par la SELARL CVS, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 2. D'une part, le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. D'autre part, il y n'a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A le versement au centre hospitalier de Jeumont de la somme qu'il demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Jeumont au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Jeumont. 
 Fait à Lille, le 19 janvier 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,