TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2021, Mme B A demande au tribunal :   
 1°) d'annuler la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a rejeté sa demande de formation en anglais ;  
 2°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris de réexaminer sa demande.   
 Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice et Mme A demandent au tribunal de prendre acte de leur désistement d'instance eu égard au succès de la procédure de médiation engagée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".  
   
 2. Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2022, Mme A déclare de désister de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 13 septembre 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a rejeté sa demande de formation en anglais. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
  Fait à Versailles, le 27 octobre 2022. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 signé 
 C. Grenier