TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 décembre 2021, Mme B, représentée par Me PY, demande au Tribunal : 
 1°) de constater l'emprise irrégulière commise à deux reprises par la société ENEDIS sur sa propriété privée (enfouissement d'une ligne électrique souterraine basse tension) ; 
 2°) d'annuler les décisions implicites nées du silence gardé de la société ENEDIS, suite aux demandes préalables indemnitaires en date du 24 août 2021 et du 26 décembre 2021 ; 
 3°) de condamner la société ENEDIS à verser la somme de 12 000 euros en réparation des préjudices subis ; 
 4°) de condamner la société ENEDIS à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administratif. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.   
 Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2024, la société ENEDIS représentée par Me Girard-Madoux, accepte le désistement de Mme B. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )". 
 2. Le désistement de Mme B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Société ENEDIS. 
 Fait à Grenoble, le 27 mars 2024. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère  en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2108757