TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 juin 2021 sous le numéro 2108748, M. et Mme B A C, représentés par In Extenso Ouest Atlantique, demandent au tribunal : 
 1°) de prononcer la réduction, compte tenu de la prorogation triennale du dispositif Scellier, des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles le foyer fiscal a été assujetti au titre des années 2019, 2020 et 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non compris dans les dépens, dont le montant sera indiqué à l'issue de l'instruction, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 janvier 2022, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge des impositions au titre des années 2019 et 2020 et au rejet du surplus. 
 Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2022, M. et Mme A C déclarent se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de M. et Mme A C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A C et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 29 juillet 2022. 
 La présidente, 
 A.-C. WUNDERLICH 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,