TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Bernard Duguet, demande au tribunal de condamner la Communauté de communes du Pays Rochois à lui payer la somme de 8 000 euros en réparation de ses préjudices ; de condamner la Communauté de communes du Pays Rochois à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 27 avril 2023, Mme A déclare se désister de l'instance et de l'action. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2023, la Communauté de communes du Pays Rochois, par son conseil, déclare accepter le désistement présenté par la requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de  Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la Communauté de communes du Pays Rochois. 
 Fait à Grenoble le 21 septembre 2023. 
 Le président de la 6ème Chambre, 
 C.Vial-Pailler 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2108641