TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021, la SAS Foncière Anasky, représentée par la SELAS Léga-Cité, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Villeurbanne du 9 septembre 2021 portant retrait de la décision de non-opposition à la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux en date du 15 juin 2021 ;   
 2°) de mettre à la charge de la commune de Villeurbanne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juillet 2023, la commune de Villeurbanne conclut au rejet de la requête et à ce quoi soit mise à la charge de la requérante une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 13 juillet 2023, la SAS Foncière Anasky, représentée par la SELAS Léga-Cité, demande au tribunal de constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.  
 Par un acte, enregistré le 25 août 2023, la SAS Foncière Anasky, représentée par la SELAS Léga-Cité, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".  
 2. Le désistement de la société requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Villeurbanne tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
                                    O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête à la SAS Foncière Anasky. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Villeurbanne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Foncière Anasky et à la commune de Villeurbanne.  
 Fait à Lyon, le 13 septembre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Jean-Pascal Chenevey 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier