TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 24 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 octobre 2021 et 2 novembre 2023, la société Vanhersecke Frères, représentée par Me Shakeshaft, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2021 par lequel le préfet du Nord l'a mise en demeure de respecter les dispositions des articles 14.2.2, 14.4 et 14.6 de l'arrêté préfectoral du  
 16 novembre 1999 portant autorisation de son site de Millam ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2023, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()  / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine.  
 En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement () ". Aux termes de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ". 
 3. Il appartient au juge de plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement de se prononcer sur l'étendue des obligations mises à la charge des exploitants par l'autorité compétente au regard des circonstances de fait et de droit existant à la date à laquelle il statue. Si l'acte attaqué, pris pour l'application de la législation relative aux installations classées, est abrogé par l'autorité compétente avant que le juge ait statué, il n'y a pas lieu pour celui-ci, que cette abrogation ait ou non acquis un caractère définitif, de se prononcer sur le mérite de la demande dont il est saisi.  
 4. En l'espèce, la société Vanhersecke Frères demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 août 2021 par lequel le préfet du Nord l'a mise en demeure de respecter les dispositions des articles 14.2.2, 14.4 et 14.6 de l'arrêté préfectoral du 16 novembre 1999 portant autorisation de son site de Millam, sous un délai de trois mois. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Nord a, par un arrêté du 13 septembre 2023, abrogé l'arrêté du 4 août 2021 litigieux. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la requête de la société Vanhersecke Frères sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la société Vanhersecke Frères et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la société Vanhersecke Frères tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 août 2021 par lequel le préfet du Nord l'a mise en demeure de respecter les dispositions des articles 14.2.2, 14.4 et 14.6 de l'arrêté préfectoral du  
 16 novembre 1999 portant autorisation de son site de Millam. 
 Article 2 : L'Etat versera à la société Vanhersecke Frères une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vanhersecke Frères et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 24 novembre 2023. 
 Le président de la 5ème chambre,  
 Signé 
 B. CHEVALDONNET 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.