TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 27 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2108353_20230427
- Date
- 27 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2021, M. A B, représenté par Me Kacemi-Belabes, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés des 19 avril et 14 mai 2021 par lesquels le préfet de l'Essonne a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de douze mois ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui restituer son permis de conduire dès notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Kacemi-Belabes en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat. 4°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance. Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 15 février 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Essonne. Fait à Versailles, le 27 avril 2023. Le président de la 1ère chambre, signé P. Blanc La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 avril 2023
Référence
ORTA_2108353_20230427
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel