TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 3 août 2023
- ECLI
- ORTA_2108324_20230803
- Date
- 3 août 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2021, la société PGA, représentée par Me Ricquart, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2021 par lequel la commune de Grenoble lui a refusé la délivrance d'un permis de construire en vue de la réalisation d'un immeuble collectif à usage d'habitation de trente-six logements ; 2°) d'enjoindre à la commune de Grenoble de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Grenoble une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2023, la société PGA déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 31 juillet 2023, la société PGA a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société PGA. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société PGA et à la commune de Grenoble. Fait à Grenoble, le 3 août 2023. Le président, J.P. Wyss La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 août 2023
Référence
ORTA_2108324_20230803
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel