TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 novembre 2021, Mme H F demande au tribunal d'annuler une décision par laquelle la caisse d'allocation familiale de la Haute-Savoie a refusé de prendre en compte ses cinq neveux et nièces C, B, E, D et A dans le calcul du montant de son aide personnalisée au logement.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2022, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Elle indique que le droit à l'aide personnalisée au logement a été régularisé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " ; 
 2. Il résulte de l'instruction et il n'est au demeurant pas contesté que la situation de Mme F a été régularisée. Il n'y a, dès lors, plus lieu à statuer sur sa requête.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme F 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie. 
 Fait à Grenoble, le 9 février 2023. 
 Le président, 
 J. P.WYSS 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.