TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 28 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Colas, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône portant refus de délivrance d'une carte de résident d'une durée de dix ans sur le fondement des stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de résident dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, ainsi que d'assortir cette injonction d'une astreinte de 150 euros par jour de 
 retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Elle soutient que :  
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - la décision est également entachée d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - le préfet a entaché la décision d'une erreur manifeste d'appréciation et a méconnu les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juin 2022, après avoir été mis en demeure de produire ses observations le 7 avril 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet de l'ensemble des conclusions de la requérante dont celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il a été fait droit à la demande du requérant, un certificat de résidence algérien valable de dix ans du 16 mai 2022 au 15 mai 2032 lui sera prochainement délivré ;  
 - la requête est devenue sans objet.  
 Par un courrier du 24 juillet 2022, Me Colas prend acte de l'exception de non-lieu à statuer soulevée par le préfet et entend toutefois maintenir ses conclusions au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 M. A été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 octobre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la présente requête le 13 septembre 2021, le préfet des Bouches-du-Rhône a fait droit à la demande du requérant en lui accordant un certificat de résidence algérien d'une durée de dix ans valable du 16 mai 2022 au 15 mai 2032. Le préfet a ainsi fait droit à la demande du requérant, qui a été rendu destinataire du mémoire en défense et qui ne conteste pas avoir obtenu satisfaction. Dans ces conditions, les conclusions du requérant tendant à l'annulation de la décision en litige, ainsi qu'en tout état de cause, celles à fin d'injonction sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 3. M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 octobre 2020. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Colas, avocate de l'intéressé, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Colas de la somme de 800 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A aux fins d'annulation et d'injonction. 
 Article 2 : Il y a lieu, sous réserve que Me Colas, avocate du requérant, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Colas la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet des Bouches-du-Rhône et à Me Sandrine Colas.  
 Fait à Marseille, le 28 juillet 2022. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 X. HAÏLI 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,