TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 28 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2107806_20230928
- Date
- 28 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2021, et un mémoire enregistré le 1er juin 2023, Mme C, représentée par Me Damilot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2019 par lequel le maire de la commune de Gravelotte a délivré un permis de construire à Mme F A B, la décision portant rejet de son recours gracieux et l'arrêté du 23 juin 2021 portant délivrance d'un permis modificatif ; 2°) de mettre à la charge de Mme A B une somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Le préfet de la Moselle a produit ses observations le 3 décembre 2022. Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2023, Mme C déclare se désister de sa requête. Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2023, Mme A B, représentée par laSCP BECKER - SZTUREMSKI - VAUTHIER - KLEIN-DESSERRE, déclare accepter le désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2023, Mme C déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à E C née B, à la commune de Gravelotte et à Mme A B. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle. Fait à Strasbourg, le 28 septembre 2023. Le vice-président, M. D La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 28 septembre 2023
Référence
ORTA_2107806_20230928
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel