TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 7 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement avant dire droit du 22 novembre 2022 le tribunal a sursis à statuer en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sur la requête de M. C et Mme B A tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Crest-Voland a délivré un permis de construire à la SNC Crest-Voland pour la démolition d'un bâtiment et la construction de 33 logements. 
 Par des mémoires enregistrés les 23 janvier et 30 janvier 2023 (ce dernier non communiqué), M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
         Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2023, la commune de Crest-Voland déclare accepter le désistement et renonce explicitement à toute demande de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le jugement avant dire droit du 22 novembre 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision en date du 19 juillet 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Bedelet, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Il en est de même du désistement des conclusions de la commune de Crest-Voland au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A et des conclusions de la commune de Crest-Voland au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 2    : 
 La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme B A, à la SNC Crest Voland et à la commune de Crest-Voland.    
 Fait à Grenoble le 7 février 2023. 
 La magistrate désignée, 
 A. Bedelet 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2107673