TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 novembre 2021, Mme B, représentée par Me Yver, demande au tribunal d'annuler l'arrêté n°21RH 208 en date du 23 septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Roussillon l'a placée en disponibilité d'office à compter du 1er octobre 2021 dans l'attente de la réalisation de la procédure de mise à la retraite pour invalidité ; d'enjoindre à la commune de Roussillon de la reclasser ; de condamner ladite commune à verser à  son conseil la somme de 1 800 euros sur le fondement des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens.   
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 27 juin 2022, Mme B déclare se désister de l'instance. 
 Vu, en date du 10 février 2022, la décision accordant à la requérante le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ()". 
 2.   Mme B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la commune de Roussillon. 
 Fait à Grenoble le 24 novembre 2022. 
 Le président de la 6ème Chambre, 
 C.Vial-Pailler 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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