TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 3 juin 2021, la polyclinique Saint Côme demande au tribunal d'annuler le titre de recette n° 1426126990280000 émis par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) le 14 août 2014 ainsi que l'avis de saisie administrative à tiers détenteur en date du 30 janvier 2021, portant sur un montant de 265, 95 euros. 
 Par un mémoire en défense, en date du 2 septembre 2022, l'AP-HP conclut au non-lieu à statuer de la requête. Elle fait valoir que le titre litigieux a été annulé. 
 Une demande de maintien de la requête a été adressée à la polyclinique Saint Côme le 27 septembre 2023 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire complémentaire, enregistré le 6 octobre 2022, la polyclinique Saint Côme déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 La requête a été communiquée à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()  
 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. La polyclinique Saint Côme a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la polyclinique Saint Côme. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la polyclinique Saint Côme et à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. 
 Copie sera adressée à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris. 
 Fait à Cergy, le 17 octobre 2023. 
 La présidente de la 7ème chambre 
 signé 
 E. Drevon-Coblence 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2107405