TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 août 2021, 19 avril 2022 et 10 mai 2022, Mme A D veuve C, représentée par Me Fargues, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 juin 2021 par lequel le maire de Saint-Germain-en-Laye a délivré un permis de construire à M. B en vue de la réalisation de travaux sur une construction située 2 allée des Marolles à Fourqueux ; 
 2°) de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice 
 Administrative à son profit et à hauteur de la somme de 1 500 euros. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 14 février 2022 et 19 mai 2022, la commune de Saint-Germain-en-Laye conclut au rejet de la requête. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 3 mai 2022 et 16 juin 2022, M. et Mme F et E B, représentés par Me Guillot, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme D d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 28 juin 2022, Mme D déclare se désister purement et simplement de la présente instance et demande à ce qu'il ne soit pas fait application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2022, la commune de Saint-Germain-en-Laye conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de Mme D. 
 Par ordonnance du 28 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 8 août 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. 
   
   
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Juliette Amar-Cid, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article  L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 28 juin 2022, Mme D a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme D le versement d'une somme de 1 000 euros à M. B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D. 
 Article 2 : Mme D versera une somme de 1 000 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D veuve C, à M. et Mme F et E B et à la commune de Saint-Germain-en-Laye. 
 Fait à Versailles, le 23 août 2022.  
 La magistrate désignée, 
 signé 
 J. Amar-Cid          
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.