TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 21 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2107089_20220721
- Date
- 21 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2021, l'association One Voice, représentée par Me Arielle Moreau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 20 mars 2021 par laquelle le préfet des Yvelines a implicitement refusé de lui communiquer la liste des élevages de sanglier dans le département ; 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui communiquer le document demandé dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui a produit un mémoire en défense enregistré le 3 mai 2022. Par un acte, enregistré le 10 mai 2022, l'association One Voice déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2022, l'association One Voice a déclaré se désister de l'instance introduite devant le tribunal sous le numéro 2107089. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association One Voice. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association One Voice et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet des Yvelines. Fait à Versailles, le 21 juillet 2022. Le président de la 5ème chambre, Signé Ph. Delage La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 21 juillet 2022
Référence
ORTA_2107089_20220721
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel