TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 8 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2021, Mme B A demande au tribunal la décharge de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021, dans les rôles de la commune de Bellefont-La-Rauze (Lot), en raison d'un logement situé 509 Fraysses dans cette commune.   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir que, postérieurement à l'introduction de la requête et par une décision en date du 29 novembre 2021, il a fait droit à sa demande et, par conséquent, sa requête est devenue sans objet.  
 Vu : 
 - la décision de dégrèvement en date du 29 novembre 2021 ; 
 - et les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
 2. Par une décision en date du 29 novembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de la région d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a prononcé le dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle Mme A a été assujettie au titre de l'année 2021. Par suite, les conclusions de Mme A tendant à la décharge de cette cotisation sont devenues sans objet.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 8 septembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 J-C. TRUILHÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,