TA93Tribunal Administratif de MontreuilDésistement
TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 3 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2106791_20230103
- Date
- 3 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2021, la société M.A.J, représentée par Me Frouin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement pour motif disciplinaire de Mme B A ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2021, la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 2 août 2022, la société M.A.J, représentée par Me Frouin, déclare se désister purement et simplement dans la présente instance et de son action. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement d'instance et d'action de la société M.A.J est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : -------------- Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société M.A.J. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société M.A.J et à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Ile-de-France. Fait à Montreuil, le 5 janvier 2023. Le président, Signé A. Myara La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA93
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montreuil
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 3 janvier 2023
Référence
ORTA_2106791_20230103
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel