TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 28 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 août 2021 la SARL AIF, représentée par Me Ceyhan, demande au tribunal : 
 1°) de la décharger, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujetties au titre des années 2012, 2013 et 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014 et des amendes qui lui ont été infligées en application de l'article 1759 du code général des impôts ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral subi ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2022, le directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône conclut au rejet de la requête comme étant irrecevable et non fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : ()  4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".  
 Sur les conclusions aux fins de décharge : 
   2.    Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent pas entière satisfaction aux intéressés peuvent être portées devant le tribunal administratif () ". Aux termes de l'article R. 199-1 du même livre : " L'action doit être introduite devant le tribunal compétent dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur la réclamation () ". 
   3.    La société AIF a adressé une réclamation tendant à la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujetties au titre des années 2012, 2013 et 2014, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2014 et des amendes qui lui ont été infligées en application de l'article 1759 du code général des impôts, datée du 29 novembre 2018. Par une décision du 30 novembre 2018, cette réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet. Cette décision expresse comportait la mention des voies et délais de recours. Il résulte des mentions portées sur le pli de notification produit par l'administration que cette décision a été envoyée à l'adresse exacte du destinataire, qu'elle a été ainsi présentée à celle-ci le 8 juin 2019, que ce pli a été retourné le 24 juin 2019 à l'administration revêtu de la mention Pli avisé et non réclamé et que ce pli doit être, dès lors, regardé comme régulièrement notifié à la date de sa présentation. Ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir le 8 juin 2019 et la requête déposée via l'application télérecours et enregistrée le 18 août 2021 au greffe du tribunal administratif a été présentée après l'expiration du délai de deux mois prévu par l'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales. Ainsi, les conclusions aux fins de décharge présentées par la requérante sont ainsi manifestement tardives et par suite irrecevables et peuvent être ainsi rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 4. Aux termes de l'article R. 772-1 du code de justice administrative : " Les requêtes en matière d'impôts directs et de taxe sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées dont l'assiette ou le recouvrement est confié à la direction générale des impôts sont présentées, instruites et jugées dans les formes prévues par le livre des procédures fiscales () ". 
 5. Ces dispositions s'opposent à ce que des demandes de dommages et intérêts puissent être jointes aux demandes de décharge ou réduction d'impôts, du fait qu'elles sont jugées selon des règles de procédure différentes. Par suite, les conclusions indemnitaires présentées par la société requérante tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle allègue avoir subi sont, en tout état de cause, manifestement irrecevables et peuvent être ainsi rejetées en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 6. Dès lors, l'ensemble de la requête de la société AIF, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée pour la SARL AIF est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL AIF et au directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône. 
   
 Fait à Lyon, le 28 octobre 2022. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 Juan Segado  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier