TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 septembre 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin a refusé de lui accorder une remise de dette relative à un indu d'aide personnelle au logement (APL). 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte enregistré le 19 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Il fait valoir qu'il a trouvé une solution amiable avec la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin afin de régler sa dette. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). " 
 2. Par un acte enregistré le 19 octobre 2022, M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
   
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales du Haut-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 20 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMON 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2106606