TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2021, M. B A demande au tribunal la suspension de l'ensemble des indus de revenu de solidarité active mis à sa charge et la remise immédiate des sommes correspondantes. 
 Il soutient que la caisse d'allocations familiales de l'Essonne a commis de nombreuses négligences dans la gestion de ses prestations. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2021, la caisse d'allocations familiales de l'Essonne conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle soutient que la question du bienfondé de l'indu de revenu de solidarité active contesté dans la présente instance a été jugée par le tribunal administratif de Versailles dans un jugement du 6 juin 2019. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.  
 La présidente du tribunal a désigné M. Bélot, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 
 2. M. B A conteste, dans la présente instance, le bienfondé de l'indu d'un montant restant dû de 3 755,99 euros correspondant à un trop-perçu de revenu de solidarité active au titre de la période de mars 2017 à février 2018. Par un jugement n° 1801428, 1803308, 1806995 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête de M. A contestant le bienfondé du même indu de revenu de solidarité active d'un montant initial de 4 586,82 euros. Par suite, les conclusions de M. A sont manifestement irrecevables et ne peuvent, dès lors, qu'être rejetées par application des dispositions, cités au point 1, de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au département de l'Essonne et à la caisse d'allocations familiales de l'Essonne. 
 Fait à Versailles le 8 juillet 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 S. Bélot 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.