TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021, la société Orangina Suntory France production, représentée par Me Boustiere, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 17 mars 2021 par laquelle le ministre chargé du travail a rejeté la demande d'autorisation de licenciement pour faute grave de M. A B ;  
 2°) d'enjoindre à l'inspectrice du travail de réexaminer ladite demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2022, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 août 2022, la société Orangina Suntory France production déclare se désister purement et simplement dans la présente instance et de son action.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement d'instance et d'action de la société Orangina Suntory France production est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
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 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Orangina Suntory France production. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orangina Suntory France production, à M. A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Fait à Montreuil, le 29 novembre 2022. 
 Le président,  
 Signé 
 A. Myara 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.