TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2021, M. C et Mme A F, représentés par Me Tasciyan, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par le préfet du Morbihan sur leur demande du 13 septembre 2021 tendant à ce que soit dressé un procès-verbal d'infraction à raison des travaux de remblaiement, d'abattage d'arbres et d'arbustes, de débord de la construction en zone Nds et de construction en zone Nds non-conformes à ceux autorisés par le permis de construire n° PC 056 084 19 Y0012 délivré à M. D et Mme B le 13 septembre 2018 par le maire de la commune de Le Hézo ; 
 2°) d'enjoindre à l'Etat de dresser ledit procès-verbal d'infraction et de le transmettre au procureur de la République ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2022, le préfet du Morbihan conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. et Mme F. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 août 2022, M. et Mme F déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 La procédure a été communiquée à M. D et Mme B qui n'ont pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 4 août 2022, M. et Mme F ont déclaré se désister de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme F tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née du silence observé par le préfet du Morbihan sur leur demande du 13 septembre 2021 tendant à ce que soit dressé un procès-verbal d'infraction à raison des travaux effectués par M. D et Mme B non-conformes à ceux autorisés par le permis de construire délivré le 13 septembre 2018 par le maire de la commune de Le Hézo. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et Mme A F, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ainsi qu'à M. E D et Mme G B. 
 Copie en sera adressée au préfet du Morbihan pour information. 
 Fait à Rennes, le 12 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. Bozzi 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.