TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2021, M. A B, représenté par Me Béchard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a refusé son transfert vers les établissements pénitentiaires de Saint-Sulpice-la-Pointe, Eysses et Foix et prononcé son maintien au centre pénitentiaire de Muret ;  
 2°) d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement de la somme de 1 200 euros, à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 
 M. B été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mai 2022.  
 Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 17 octobre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au Garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Une copie en sera adressée au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse. 
 Fait à Toulouse, le 28 novembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. SORIN 
 La République mande et ordonne au Garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,