TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 1 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement, les 21 septembre 2021,  
 4 mars 2022 et 28 mars 2022, la société anonyme (SA) Viamedis, représentée par  
 Me Bensoussan, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes de 3 415,70 euros, 350,55 euros et 427,57 euros résultant de trois saisies administratives à tiers détenteur pratiquées par le comptable public du centre hospitalier de Sarrebourg le 10 juillet 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat et du centre hospitalier de Sarrebourg la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle conclut à sa mise hors de cause. 
 Par un acte, enregistré le 14 avril 2022, la SA Viamedis déclare se désister de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 14 avril 2022 la SA Viamedis déclare se désister de la présente instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : Il est donné acte du désistement d'instance de la SA Viamedis. 
 La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Viamedis, au directeur départemental des finances publiques de la Moselle et au centre hospitalier de Sarrebourg. 
 Fait à Strasbourg le 1er août 2022. 
 Le président de la 6eme chambre, 
 S. DHERS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et économique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier