TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 3 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2021, M. B... A..., représenté par Me Dhérot, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle le directeur général de l’office public de l’habitat (OPH) Béziers Méditerranée Habitat l’a suspendu, à titre conservatoire, de ses fonctions pour une durée de quatre mois ; 
 
2°) d’enjoindre à l’OPH de le réintégrer dans ses fonctions, de reconstituer sa carrière et de régler l’indemnité de fonctions sujétions expertise à compter de sa suspension ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’OPH Béziers Méditerranée Habitat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mai 2022, l’OPH Béziers Méditerranée Habitat conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M. A... la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par acte, enregistré le 26 juillet 2022, le requérant se désiste de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements…5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ». 
2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. A... la somme demandée par l’OPH Béziers Méditerranée Habitat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B... A.... 
 
Article 2 : Les conclusions de l’office public de l’habitat Béziers Méditerranée Habitat tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l’office public de l’habitat Béziers Méditerranée Habitat. 
 
Fait à Montpellier, le 3 août 2022. 
 
Le président, 
 
 
 
 
 
V. Rabaté 
 
La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance. 
 
Pour expédition conforme, 
Montpellier, le 3 août 2022. 
La greffière, 
 
 
 
 
 
I. Laffargue