TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 24 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2106320_20221024
- Date
- 24 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2021, Mme B doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 4 mai 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice du fonds de solidarité pour le logement. Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2021, la Métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Cabannes, demande au Tribunal 1°) à titre principal, de prendre acte du désistement de la requête de Mme B qui n'a pas produit de mémoire ampliatif ; 2°) à titre subsidiaire, de rejeter la requête de Mme B. Par un mémoire, enregistré le 16 août 2022, Mme B informe le Tribunal du retrait de sa requête. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu : - les pièces du dossier. - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Métropole Aix-Marseille-Provence. Fait à Marseille, le 24 octobre 2022. Le président, signé J-M. LASO La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 octobre 2022
Référence
ORTA_2106320_20221024
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel