TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 24 mars 2021 et le 13 octobre 2022, Mme B D, représentée par Me Minolfi, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ; 
 - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, dès lors qu'elle n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'elle a été reconnue prioritaire par une décision de la commission de médiation ; 
 - elle a subi des troubles dans ses conditions d'existence, un préjudice moral et un préjudice économique du fait de la carence fautive de l'État à les reloger. 
 Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2022, le préfet de la région d'Ile-de-France a produit une pièce. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 février 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement. En outre, il y a lieu de tenir compte, pour les évaluer, de l'évolution de la composition du foyer au cours de cette période. Enfin, la circonstance que l'absence de relogement a contraint le demandeur à supporter un loyer manifestement disproportionné au regard de ses ressources, si elle ne peut donner lieu à l'indemnisation d'un préjudice pécuniaire égal à la différence entre le montant du loyer qu'il a payé durant cette période et celui qu'il aurait acquitté si un logement social lui avait été attribué, doit, si elle est établie, être prise en compte pour évaluer le préjudice résultant des troubles dans les conditions d'existence. 
 2. Mme D, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence par une décision du 27 mai 2014 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'elle est dépourvue de logement, et hébergée chez un tiers. En outre, par un jugement du 5 mars 2015, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d'assurer le relogement de la requérante sous astreinte de 200 euros par mois de retard à compter du 1er mai 2015. Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à l'intéressée un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à compter du 27 novembre 2014. 
 3. Il résulte de l'instruction que la situation de Mme D est demeurée inchangée jusqu'à ce qu'elle prenne à bail un logement dans le parc privé le 1er juin 2017 dont le montant du loyer, charges incluses, s'élevait à 770 euros, lequel apparaît disproportionné par rapport à ses ressources, dès lors qu'elle n'a déclaré aucun revenu au titre de l'année 2017, comme des deux suivantes. Il résulte également de l'instruction que ce logement était infesté de punaises de lit, ce qui a conduit Mme D a consulté un médecin le 8 avril 2018 pour une éruption cutanée prurigineuse ainsi que cela ressort du certificat médical établi par ce praticien et des photographies produites par l'intéressée. Celle-ci, a par la suite, dû quitter ce logement après s'être vue délivrer, le 8 octobre 2019, un congé pour vendre de son bailleur. Elle a alors été contrainte de s'acquitter de sommes importantes pour loger à l'hôtel quand elle n'était pas hébergée par des tiers, et transporter et faire garder ses meubles par un garde meuble jusqu'à son relogement, survenu le 3 février 2022. Compte tenu des conditions de logement de Mme D, qui ont perduré du fait de la carence de l'État et de leur durée, les troubles de toute nature subis par elle dans ses conditions d'existence, y compris son préjudice moral, justifient la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 4 000 euros. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu faire droit à la demande de Mme D sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'État est condamné à verser à Mme D une somme de 4 000 euros. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B D, à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à Me Minolfi. 
 Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné 
 J. C 
 La greffière, 
 L. CLOMBE 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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