TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mai 2021, la société Adepa Asset Management S.A, agissant pour le compte du fonds Dip-European Equities Fund, représentée par la société Wtax, demande au Tribunal la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2016.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus des conclusions de la requête.   
 Par un nouveau mémoire, enregistré le 9 février 2023, la société Adepa Asset Management S.A., agissant pour le compte du fonds Dip-European Equities Fund, représentée par la société Wtax, déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requête du fonds Dip European Equities Fund agissant par l'intermédiaire de Adepa Asset Management S.A et représentée par la société Wtax. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Adepa Asset Management S.A., agissant pour le compte du fonds Dip-European Equities Fund. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Adepa Asset Management S.A., agissant pour le compte du fonds Dip-European Equities Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 17 février 2023. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.