TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2021, la SCI Copa, représentée par la SCP CGCB et associés , demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 mai 2021 de la préfète de la Gironde portant refus de défrichement de bois situés sur la commune de Soulac-sur-Mer, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un courrier du 10 mars 2022, une demande de maintien de la requête du 20 novembre 2021 a été adressée à la SCI Copa en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2022, la SCI Copa déclare se désister purement et simplement de l'instance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2022, la préfète de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet du surplus des conclusions.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2022, la SCI Copa a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Copa. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Copa, à la préfète de la Gironde et à la Commune de Soulac-sur-Mer. 
 Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 F. BILLET-YDIER 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,