TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 8 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 novembre 2021, la commune de Sallèles-d'Aude, représentée par la société VPNG avocats associés, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 32 août 2021 du syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) Les Passerelles portant extension du périmètre du SIVU à la commune de Ginestas et modification de ses compétences pour prendre en charge une maison France Services sur le territoire de Ginestas ; 
 2°) de mettre à la charge du SIVU une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 24 mars 2022, la commune de Sallèles-d'Aude, représentée par Me Constans, déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 24 mars 2022, la commune de Sallèles-d'Aude a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Sallèles-d'Aude. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Sallèles-d'Aude, au syndicat intercommunal à vocation unique Les Passerelles et à la commune de Ginestas. 
 Fait à Montpellier, le 8 septembre 2022. 
 Le président, 
 Jérôme Charvin 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 8 septembre 202La greffière, 
 A. Lacaze