TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juin 2021, M. A B, représenté par  
 Me Patureau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 6 mars 2021, par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé l'admission au séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de délivrer à M. B un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois, à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de la situation de M. B et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois, à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de la préfecture de Seine-et-Marne une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2022, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu statuer.  
 Il soutient qu'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " a été délivrée au requérant. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, M. B a déclaré maintenir ses seules conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 12 octobre 2022, M. B a déclaré maintenir les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce disant, le requérant s'est désisté des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les frais d'instance : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de condamner l'Etat à verser à  
 M. B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B. 
 Article 2 : L'Etat versera une somme de 800 euros à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 D. LALANDE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,